Raison sociale : MELODIE DIGITAL E-COM
Forme juridique : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
Responsable de publication : Fadoua SBAI
Adresse : 60 Rue François 1er — 75008 Paris, France
Email : contact@melodie-digital.com
Site web : www.melodie-digital.com
Numéro SIRET : 848 058 277 00031
TVA : Non assujettie à la TVA — Art. 293 B du CGI (franchise en base)
Plateforme : Systeme.io
Éditeur : Systeme.io SAS — 19 Rue Saint-Lazare, 75009 Paris, France
Site : systeme.io
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Toute prestation de webdesign fait l'objet d'un devis écrit détaillé préalablement accepté par le Client par signature ou validation expresse par email. Le devis précise les livrables, les délais, le prix et les modalités de révision. La relation contractuelle est formalisée par l'acceptation du devis et le versement de l'acompte.
Clause de réserve de propriété : Les livrables (fichiers, accès, maquettes, code source) restent la propriété entière de MELODIE DIGITAL E-COM jusqu'au règlement intégral du prix convenu. Aucun transfert de droits n'intervient avant paiement complet.
Les délais de livraison sont précisés dans le devis accepté. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des retards dans la transmission des éléments nécessaires par le Client (textes, images, identifiants, validations). Le Client s'engage à fournir tous les éléments requis dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client décale automatiquement le délai de livraison d'autant.
Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. Une révision désigne une série de modifications raisonnables portant sur un livrable déjà produit. Toute demande de modification substantielle hors périmètre initial (ajout de pages, changement de charte graphique, refonte d'une section entière) fera l'objet d'un devis complémentaire.
À compter du règlement intégral de la prestation, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive et permanente sur les livrables produits pour son usage propre. Cette licence ne comprend pas le droit de revendre, de céder ou de sous-licencier les créations à des tiers. Les templates propriétaires, frameworks et outils utilisés par MELODIE DIGITAL E-COM restent sa propriété exclusive.
Clause expresse et opposable : L'achat d'un produit numérique confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non cessible. Il est expressément interdit de partager, offrir, revendre, redistribuer ou mettre à disposition les contenus acquis à des tiers, à titre gratuit ou onéreux — y compris par capture d'écran, copie ou transfert de lien. Toute violation entraîne la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement, et pourra faire l'objet de poursuites pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après versement de l'acompte et démarrage des travaux, l'acompte reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail déjà réalisé. Si la résiliation intervient en cours d'exécution, une facturation au prorata du travail accompli pourra être émise en sus de l'acompte.
En cas de manquement grave du Vendeur à ses obligations contractuelles, le Client peut mettre en demeure le Vendeur par email recommandé avec accusé de réception. En l'absence de régularisation dans un délai de 15 jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées au titre des travaux non réalisés.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité à contact@melodie-digital.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront avoir recours à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Vendeur (Paris).
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au dispositif de médiation de la consommation disponible sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
La garantie de 7 jours s'applique uniquement au Template Page de Vente (17 €). Aucun justificatif demandé, aucune question posée. Une demande par email dans les 7 jours = remboursement traité.
Politique ferme et sans exception : Les prestations de webdesign (tunnels Systeme.io, sites WordPress, pack complet) ne font l'objet d'aucun remboursement une fois l'acompte versé et les travaux engagés. Ce principe s'applique sans exception, quelle que soit la raison invoquée, y compris en cas de changement de projet, d'abandon d'activité ou d'insatisfaction subjective sur un travail conforme au devis validé. L'acompte de 50 % versé à la commande est non remboursable en toutes circonstances.
Toute demande valide sera traitée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant réception de l'email. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé à l'achat. Les délais bancaires varient de 3 à 10 jours ouvrés. L'accès à l'espace membre sera révoqué dès traitement du remboursement.
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